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Les détails des 3 décrets

Voici quelques éléments clé du décret 1255 du 1er décembre 2008 (non exhaustifs):

♦ Art D256-1 : Pulvérisateur : toute machine qui est destinée à l'application de produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L253-1 du Code Rural

♦ Art D256-11 : Le contrôle est effectué à la demande du propriétaire. Les procédures équivalentes effectuées dans un autre état membre de l'union européenne sont reconnues valides.

♦ Art D256-12 : Lors du contrôle, le matériel est identifié de façon unique (code à 10 caractères, de type X001123456.

♦ Art. D256-13 :Lorsque le résultat du contrôle est positif, une vignette est apposées, rappelant la date de validité du contrôle.

♦ Art D256-15 :Les organismes habilités à effectuer ces contrôles sont agréés par l'autorité administrative.

♦ Art D256-16 : Il peuvent être accrédités par le Cofrac (selon ISO 17020).

Les organismes doivent transmettre les résultats des inspections au GIP Pulvés. Ils doivent permettre à cet organisme d'effectuer des visites d'audit et mettre en place les moyens techniques facilitant ces visites. Ils ne peuvent employer que des inspecteurs titulaires du certificat spécifique.

♦ Art D256-17 : Les demandes d'agrément sont à formuler auprès du GIP Pulvés.

Art 256-19 :Les organismes d'inspection ne peuvent exercer des activités de production ou de distribution de produits phytopharmaceutiques. Ils peuvent en revanche exercer des activités de conception, fabrication, fourniture, installation, conseil, maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.♦ Art D256-21 : Les centres de formation des inspecteurs sont agréés par l'autorité administrative.

♦ Art D256-22 : Les demandes d'agrément sont à adresser au GIP Pulvés, qui peut effectuer des visites sur place pour s'assurer du respect des exigences.

♦ Art D256-25 : Le GIP Pulvés doit centraliser et analyser les résultats des inspections. Il doit tenir à jour les listes d'organismes et centres de formation agréés. Il soit assurer l'instruction des dossiers des ressortissants de l'espace économique européen pour leur prestation de service occasionnelle ou demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Le GIP Pulvés doit assurer une veille technologique et normative afin de proposer des évolutions méthodologique et techniques. Il doit également proposer des formations aux centres de formation et établir des documents d'information à caractère général sur le contrôle des pulvérisateurs.

L'intégralité du texte de ce décret est disponible en téléchargement : télécharger

Voici quelques éléments clé du décret 2092 du 30 décembre 2011 (non exhaustifs):

♦ Art D256-13 : La durée de validité est désormais modifiable par décret. Elle reste fixée à 5 ans.

♦ Art D256-20-1: La possibilité pour un organisme d'obtenir un agrément provisoire (après validation par le GIP Pulvés) est validée.

♦ Art D256-27 : Les ressortissants européens justifiant d'une certificat d'inspecteur (réglementé) dans leur pays d'origine sont dispensés de formation.

L'intégralité du texte de ce décret est disponible en téléchargement : télécharger

Voici quelques éléments clé du décret 1254 du 1er décembre 2008 (non exhaustifs):

♦ Art D256-31 : Un organisme non agréé, ou employant un inspecteur non titulaire du certificat et réalisant des contrôles est puni d'une amende de 5ème classe (1 500€ au 01/05/2013)

♦ Art D256-32 :  Le propriétaire d'un matériel n'ayant pas fait procéder au contrôle de son matériel, ou de ne pas l'avoir remis en état dans les délais impartis suite à un 1er contrôle défectueux ou de ne pas être en mesure de présenter les documents relatifs à ces inspection est puni d'une amende de 4ème classe (750 € au 01/05/2013).