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Les bases réglementaires du contrôle des pulvérisateurs

Les textes qui organisent le contrôle des pulvérisateurs sont en nombre assez limité. Ils permettent l'organisation complète du dispositif, en attribuant les missions et devoirs de chaque catégorie d'acteurs.

Le texte fondateur est la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006. Son article 41 instaure un contrôle périodique pour tous les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques. Ce contrôle est à la charge du propriétaire. Ce texte définit précise que ces contrôles sont réalisés par des organismes d'inspection agréés, et par des inspecteurs spécifiquement formés par des centres de formation agréés. La loi précise que les avis techniques préalables aux agréments sont rendus par le GIP.

 

De façon rapide, le dispositif prévoit :

  • un contrôle obligatoire tous les 5 ans, à la charge du propriétaire. C'est ce dernier qui doit prendre les contacts nécessaires pour faire réaliser le contrôle de son matériel.
  • Les organismes d'inspection sont agréés
  • Les contrôelurs sont spécifiquement formés à cette activité
  • Le protocole de contrôle (liste et définitions des défauts) est publié en annexe d'un arrêté ministériel
  • Des sanctions en cas de non respect de leurs obligations (propriétaires de matériels, organismes d'inspection)

 

Les principaux textes qui encadrent ce dipositif sont :

Un décret du 1er décembre 2008 fixe les interventions des ca tégories d'acteurs définies par la loi. Il a été complété par un décret du 30 décembre 2011 (durée de validité du contrôle est désormais fixée par décret et non plus par la Loi). .

Un second décret du 1er décembre 2008 fixe la nature des pénalités en cas de non-respect des exigences réglementaires.

Trois arrêtés définissent avec précision les contenus des interventions pour  :

- les centres de formation

- les organismes d'inspection

- le contenu du contrôle technique, la définition des défauts et la nécessité ou non de remise en état. Cet arrêté fournit en outre la définition des matériels correspondant aux différents protocoles d'inspection.