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L'arrêté contrôle

Un arrêté spécifique précise :

 - La définition des catégories de matériels soumis au contrôle (pulvérisateurs à rampe, pulvérisateurs pour arbres et arbustes)

- La définition des défauts qu'il est possible de constater sur chaque catégorie de matérériel

- La nécessité d'identifier le matériel de façon spécifique lors du contrôle (identifiant à 10 caractères)

- Le modèle de la vignette attestant du bon état du pulvérisateur

- Le délai toléré pour la remise en état suite à un contrôle initial non satisfaisant (4 mois)

Davantage de détails sont accessibles dans le chapitre "contrôle".