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Devenir organisme d'inspection

 

Devenir organisme d'inspection peut sembler difficile à beaucoup de petites entreprises. En pratique, si les exigences sont strictes, elles restent aisément atteignables. Elles sont de trois niveaux :

 

- LES EXIGENCES JURIDIQUES

 

Tout type d'entité juridique peut devenir organisme d'inspection, à l'exception des entreprises fabriquant, distribuant des produits phytopharmaceutique (Décret du 18/12/2008 - Art D. 256-19.) Les entreprises peuvent exercer des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation des pulvérisateurs, si celles-ci ne sont pas confondues avec les activités de contrôles.

 

- LES EXIGENCES EN TERME DE PERSONNEL

 

Il n'est pas possible de devenir "inspecteur" sans une formation spécifique, dédiée à cette activité. Bien connaître les pulvérisateurs est évidemment un pré-requis, mais il convient également de bien connaître le contexte réglementaire, les protocoles de contrôle adaptés à chaque catégorie de matériel, et les obligations administratives liées à cette activité.

 

- LES EXIGENCES TECHNIQUES

 

Le contrôle des pulvérisateurs nécessite l'emploi de matériels de mesure adaptés. Ceux-ci doivent respecter certaines contraintes métrologiques (voir "Matériels de contrôle"), et bien entendu, des démarches régulières de vérification doivent être entreprises afin de s'assurer du maintien en bon état de fonctionnement. Des accessoires sont indispensables pour leur mise en œuvre. Selon le volume de l'activité, de nombreuses configurations sont possibles. Le GIP Pulvés est à votre disposition pour répondre à toutes les demandes.

 

 

- LES DEMARCHES POUR DEVENIR ORGANISME D'INSPECTION 

 

Deux types de démarches sont possibles pour obtenir un agrément :

 

     - Demande d'agrément directe.

 

Dans ce cas, il conviendra de compléter un dossier de demande d'agrément et de l'adresser au GIP PULVES. La demande sera instruite sur les plans administratifs ET techniques : la possibilité d'agrément, la compétence du personnel et la conformité des équipements de contrôle seront vérifiées. D'autre part, un audit initial sur site permettra de valider les choix effectués et de fournir les consignes indispensables au démarrage de l'activité. Régulièrement (tous les 15 mois environ), des audits de surveillance seront réalisés afin de garantir le bon fonctionnement; ils permettent aussi de proposer des améliorations et optimisations à apporter.

 

    - Accrédiation par le COFRAC selon le référentiel NF ISO 17020 sur le domaine du contrôle des pulvérisateurs.

 

Une fois cette accréditation obtenue, il convient d'adresser au GIP PULVES une demande d'agrément, qui sera instruite sur des critères administratifs uniquement.

 


 

Ainsi, quel que soit le choix effectué, il conviendra toujours de demander son agrément auprès du GIP PULVES. Les démarches en vue d'obtenir l'agrément préfectoral sont effectuées par le GIP PULVES, qui pourra ainsi dresser la liste exhaustive des organismes officiellement habilités et la mettre à disposition du public.